Principe de la location de véhicule à double commande

Activité location de courte durée de véhicules sans chauffeur spécialement aménagés pour l’apprentissage de la conduite (type auto-école) conformément à l’article R 211.3 du Code de la route et ce dans les circonstances exclusives définies ci-après

Le conducteur est :

• Soit une personne titulaire du permis de conduire (perfectionnement),
• Soit une personne non titulaire du permis de conduire âgé au minimum de 18 ans sauf dans le cas du dispositif de la conduite accompagnée ou l’âge minimum requis est de plus de 16 ans.
• Dans ces deux cas, le conducteur ne peut conduire sans la présence dans le véhicule de l’accompagnateur.

Accompagnateur :

• Personne qui, dans le véhicule loué, est à la place du passager avant droit et qui dispose des doubles commandes. Il est désigné au contrat de location et doit cumulativement :
• Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans en cours de validité et période probatoire expirée
• Âgé de plus de 23  ans

Nous n'acceptons en aucun cas les moniteurs qui se proposent d'accompagner les apprentis pour être rémunérés.

Le véhicule à double commande est loué pour un usage de formation et d’expérience de la conduite en vue de préparer l’épreuve de l’examen du permis de conduire.

• Le conducteur doit avoir déposé à la préfecture sa demande de permis de conduire :

• Être titulaire du livret d’apprentissage sur lequel sont validés au minimum 20 heures de leçon de formation effectuées auprès d’un établissement agréé par la préfecture toutefois elles ne sont pas exigées si un permis de conduire antérieur a été invalidé.

• Avoir été reçu à l’examen du Code de la route.

Dans le cas du dispositif de l’apprentissage anticipé de la conduite (CA) le conducteur doit être muni du certificat de fin de formation initiale délivré par l’établissement agréé.

Le véhicule à double commande est loué pour effectuer l’épreuve de l’examen du permis de conduire (candidat libre).

• Le conducteur doit avoir déposé à la préfecture sa demande de permis de conduire,

• Être titulaire du livret d’apprentissage sur lequel sont validés au minimum 20 heures de leçon de formation effectuées auprès d’un établissement agréé par la préfecture toutefois elles ne sont pas exigées si un permis de conduire antérieur a été invalidé,

• Avoir été reçu à l’examen du Code de la route,

Sinon s’il s’agit d’un candidat de nationalité étrangère résident en France mais titulaire du permis de conduire émis par un pays étranger les 3 premiers critères ne sont pas nécessaires.

Le véhicule à double commande est loué pour réacquérir les notions de conduite et se perfectionner.

Le conducteur est titulaire du permis de conduire.

Le véhicule à double commande est loué pour effectuer l’épreuve de l’examen professionnel de moniteur auto-école « BEPECASER » en candidat libre.

Le candidat est titulaire du permis de conduire et en possession de la convocation de l’examen il accompagne un apprenti conducteur répondant aux conditions de l’article 2.01-1°.